L’arrêt du 28 janvier 2021 rendu par la cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan est sans conséquence pour la poursuite des activités de la Régie du terminal à conteneurs (RTC) du Port autonome de Douala qui va continuer à fonctionner normalement.
Deux magistrats Camerounais sont au cœur d’un scandale judiciaire. Esther Mountngui Ikoué, juge à la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) d’Abidjan et le magistrat Eyiké Vieux ont publié dans les réseaux sociaux, le projet de l’arrêt non encore signé par le greffier et le président de la troisième Chambre de cette instance. Il s’agit du jugement rendu le 28 janvier 2021 relatif à l’affaire Port autonome de Douala (PAD) contre APMT Terminal et Bolloré et dans lequel la CCJA s’est déclarée compétente de connaître ce différend, dessaisissant ainsi le tribunal administratif du Littoral du dossier pour incompétence.
Cet acte irresponsable des magistrats Camerounais pourtant expérimentés qui discrédite cette juridiction réputée sérieuse, a profondément offusqué la cour qui ne décolère pas. En effet, le greffier, la seule personne à avoir pris connaissance du document avant la signature est la juge Esther Mountngui Ikoué. Celle-ci lui a demandé de lui faire lire la décision pour son information. La juge en a profité pour filmer et l’envoyer à son collègue Eyiké Vieux. Ce dernier l’a ensuite publié dans le forum whatsapp «Conjaland» qu’anime le Dr. Sandjo Ousmanou et qui regroupe les juristes africains. Par arrêt n°016/2021 du 28 janvier 2021, la cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) à Abidjan a vidé sa saisine dans le cadre du recours en cassation n°042/2020/PC du 27 février 2020 introduit par le Port autonome de Douala contre l’ordonnance de sursis n°144/OSE/PTAL/2019 rendue le 31 décembre 2019 par Madame le président du tribunal administratif du Littoral à Douala.
Il transparaît de l’arrêt de la CCJA susmentionné “que la décision déférée devant la cour de céans (la CCJA dont une filiale du groupe Bolloré est chargée du transport du courrier) porte suspension des effets d’un acte pris par un organe d’une société anonyme dans le cadre de la réalisation de son objet social et dont la validité ou la légalité est contestée. Qu’il s’agit, plus précisément, de la délibération du 6 décembre 2019 intitulée “Résolution n°0685/19/CA/PAD” du conseil d’administration du Port autonome de Douala, constitué sous la forme d’une société anonyme régie par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, applicable en République du Cameroun, que ladite résolution porte création de la régie déléguée de gestion, d’exploitation et de maintenance du terminal à conteneurs du port de Douala-Bonaberi.
Qu’un tel litige soulève indubitablement des questions relatives à l’application de l’acte uniforme susvisé et la décision y afférente, non susceptible d’appel, rendue par toute juridiction d’un État partie au traité de l’Ohada, relève, en cassation, de la compétence de la cour de céans, qu’il s’ensuit que l’exception n’est pas fondée et doit être rejetée «. Subséquemment, la cour a rejeté les deux moyens de pourvoi présentés par le Port autonome de Douala pour divers motifs. « Le Port autonome de Douala se réjouit de cette décision confortant sa défense habituelle et surtout celle entreprise dans le cadre de l’instance au fond dans laquelle la compétence du tribunal administratif est également remise en cause. Le PAD rassure l’opinion publique que l’intervention de l’arrêt de la CCJA renforce la résolution prise par le conseil d’administration et est sans conséquence sur la poursuite des activités de la RTC du Port autonome de Douala qui fonctionne normalement et fait la fierté du Cameroun », indique un cadre du PAD.
Pour la suite, «nous allons demander au tribunal administratif de se déclarer incompétent et renvoyer Bolloré SA et APMT à mieux se pourvoir », précise par ailleurs le PAD. Le décret du 24 janvier 2019, en son article 3 alinéas 1, 2, 3, donne la possibilité au PAD de créer des filiales et des régies pour exploiter des pans d’activités portuaires. Normalisation des activités portuaires.
Le Conseil d’administration du PAD, réuni le 27 juillet 2020 en sa 91ème session a prorogé le mandat de la Régie du terminal conteneurs de trois (3) ans renouvelables. La décision, logique au regard des bons résultats déjà obtenus par la RTC a pris effet à compter du 1er janvier 2021. Au cours de ladite session, indique dans le communiqué ayant sanctionné les travaux, il en est en substance ressorti que, malgré le contexte difficile qui a caractérisé la reprise de l’exploitation du terminal à conteneurs, le 1er janvier 2020, la RTC a bien accompli sa mission, en fournissant aux usagers dudit terminal un service de qualité, dans le respect des objectifs de performance et de résultats qui lui ont été fixés. Créée le 6 décembre 2019, la RTC a repris avec succès la gestion et l’exploitation du terminal à conteneurs après la fin de la concession de Douala International Terminal. La décision de proroger son mandat de trois ans renouvelables est logique au regard des bons résultats déjà obtenus. En effet, la RTC, au 31 janvier 2020 c’est 50,4 milliards FCFA de chiffre d’affaire, 367323 EVP de volume de conteneurs manutentionnés; 14,17 milliards FCFA de redevance 2020 au PAD et 5,42 milliards FCFA d’impôts.
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