Le 5 avril 2023 à Douala, Célestin Tawamba et Protais Ayangma ont signé le traité de fusion Gicam-Ecam. Dans le traité de fusion, il est dit que « tous les membres de Ecam et tous les membres du Gicam deviendront de plein droit membres de l’entité de la fusion, sauf démission de leur part », « seuls ces membres pourront prendre part à la première Assemblée Générale Elective de l’entité née de la fusion qui se tiendra à la suite de son Assemblée Générale Constitutive. » L’opinion demande ce qui est jusque-là prévu par les statuts du Gicam. Economie du Cameroun lève un pan de voile sur ce document tel qu’approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire 13 décembre 2018.
TITRE 1er :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er FORMATION
Il est constitué par les présents statuts entre les entreprises, les organisations professionnelles et les regroupements d’entreprises remplissant les conditions ci-après définies aux articles 7 et suivants, qui adhèrent aux présents Statuts, au Règlement Intérieur et à la Charte Ethique et de Bonne Gouvernance, une association régie par la loi N° 90/53 du 19 Décembre 1990 sur la liberté d’association.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
L’association a pour dénomination « GROUPEMENT INTER-PATRONAL DU CAMEROUN » » en abrégé « GICAM »
TITRE 2 :
DES MEMBRES
ARTICLE 7 : LE GROUPEMENT EST CONSTITUE DE DEUX CATEGORIES
DE MEMBRES QUE SONT LES MEMBRES ACTIFS ET LES MEMBRES ASSOCIES
7- 1 : Qualité de Membre Actif :
Peuvent adhérer en qualité de membres actifs du GICAM, les personnes ci-après définies, qui ont leur siège en République du Cameroun et qui satisfont aux conditions d’admission telles que déterminées par l’article 8 ci-après et par le Règlement Intérieur.
- Toute personne morale quelle que soit sa forme, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à FCFA 50.000.000, privée ou publique exerçant une activité économique et quelque soit son secteur d’activité, tel que :
- Secteur primaire : pêche, forêt, élevage, agriculture, entreprises agro-industrielles et assimilées ;
- Secteur secondaire : industries extractives, industries manufacturières, bâtiments, travaux publics et industries annexes ;
- Secteur tertiaire I : transport terrestre, aérien, maritime, auxiliaires de transport ;
- Secteur Tertiaire II : commerce, assurances, banques et établissements financiers, télécommunications, communication, professions libérales et autres entreprises de services ;
- Tout groupement associatif professionnel d’entreprises tel que les associations professionnelles, les fédérations et les syndicats professionnels ;
- Tout groupement de professions libérales ;
- Toutes personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à FCFA 50.000.000.
7- 2 : Qualité de Membre Associé
- Peuvent acquérir le statut de membre associé, les institutions qui entendent associer le secteur privé à des activités relevant de domaines d’actions traditionnelles de l’Etat et/ou des collectivités décentralisées, et qui ont un impact sur la vie des entreprises ;
- Peuvent également adhérer en qualité de membre associé, les personnes morales privées ou publiques ci-dessus définies, qui ont leur siège en dehors de la République du Cameroun, mais dont la moitié au moins du capital est détenue par des personnes morales ou physiques de nationalité camerounaise, ou encore des personnes morales étrangères ayant des filiales ou d’autres entités juridiques au Cameroun, et qui satisfont aux conditions d’admission telles que définies par l’article 8 ci-dessous ;
- Les membres associés acquittent une cotisation annuelle spéciale, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration ;
Ils prennent part aux assemblées générales du GICAM sans droit de vote ;
TITRE 3 :
ASSEMBLEES GENERALES :
ARTICLE 10 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES
10-1 : Composition :
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres tels que définis ci-dessus, y-compris les membres associés, ces derniers ne disposant cependant pas du droit de vote ;
Seuls les membres actifs ont donc le droit de vote ;
Pour voter à l’Assemblée Générale, les membres actifs doivent être à jour de leurs cotisations au plus tard le 30 juin de chaque année ;
A cet effet, soixante jours calendaires au plus, et trente jours calendaires au moins avant l’assemblée générale, le Conseil d’Administration statue sur l’état des cotisations des membres actifs et dresse une liste des membres à jour de leurs cotisations.
Les membres n’étant pas à jour sont relancés par écrit contre décharge à la diligence du Secrétaire Exécutif, et peuvent régulariser leur situation au plus tard quinze jours calendaires avant la date de tenue de l’assemblée générale.
La liste définitive dressée par le Secrétaire Exécutif et certifiée par le Commissaire aux comptes est ensuite tenue disponible au siège social du GICAM dix jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale.
10-2 : Nombre de voix – Pouvoir de représentation.
Chaque membre dispose d’une voix. Nul ne peut représenter un membre s’il n’est lui-même membre et à jour de ses cotisations ;
Nul ne peut représenter plus de trois membres à la fois, et ceux-ci doivent également être à jour de leurs cotisations ;
10-3 : Convocation.
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président du GICAM sur décision du Conseil d’Administration, par avis inséré dans un journal d’annonces légales et par lettre individuelle dûment déchargée, adressée à chaque membre, y-compris les membres associés, à sa dernière adresse connue, trente (30) jours calendaires au moins avant la date de la réunion.
11- 2 : Assemblée Générale Ordinaire Elective :
Le GICAM tient une Assemblée Générale Ordinaire Elective tous les trois ans au mois de Décembre ;
L’Assemblée Générale Ordinaire Elective est soumise aux conditions de forme et de délai des Assemblées Générales Ordinaires ;
L’Assemblée Générale Ordinaire Elective élit les membres du Conseil d’Administration par scrutin de liste ;
L’élection a lieu au cours de la dernière Assemblée Générale Ordinaire constatant l’expiration du mandat des membres du Conseil d’Administration ;
Les listes en compétition ne comprennent pas les membres de droit, d’office membres du Conseil d’administration. Les listes sont déposées au siège du Groupement, au Secrétariat Exécutif du GICAM contre décharge au plus tard quarante-cinq jours calendaires avant la date du scrutin ;
Les membres composant les listes en compétition doivent être à jour de leurs cotisations avant le dépôt des listes ;
Un membre ne peut figurer que sur une liste ;
Le Comité des Sages supervise et veille au bon déroulement du vote qui doit être organisé en conformité avec les présents statuts et le Règlement Intérieur ;
Au vu des dossiers de candidature déposés par les têtes de listes et du rapport du commissaire aux comptes certifiant la liste des membres à jour de leurs cotisations, le Conseil d’Administration arrête les listes provisoires autorisées à se présenter aux électeurs ;
Ces listes sont communiquées au Comité des Sages par le Président du GICAM ;
Le Comité des Sages s’assure de la régularité de chacune des listes, notamment de la représentativité dans toutes les listes en compétition de tous les secteurs d’activités conformément à l’article 7 des présents statuts ;
Le Comité des Sages dispose d’un délai de dix jours pour communiquer son Avis de conformité au Président en exercice du GICAM
TITRE 4 :
GOUVERNANCE DU GICAM ;
ARTICLE 13 :
Outre l’Assemblée Générale qui se trouve être l’Organe suprême et souverain,
Le GICAM comporte les quatre organes de gouvernance suivants :
- Le Conseil d’Administration,
- Le Président du GICAM,
- Le Secrétariat Exécutif,
- Le Comité des Sages.
ARTICLE 14 : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
14-1 : Composition :
Le Conseil d’Administration se compose de douze (12) personnes physiques représentant les membres élus par l’Assemblée Générale Elective.
Par voie de cooptation, le nombre des membres peut être augmenté par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président, sans pouvoir être supérieur à quinze (15).
Le Conseil d’Administration se compose d’un (01) président, deux (02) vice-présidents et neuf (09) à douze (12) autres membres.
Sur les douze (12) à quinze (15) membres du Conseil d’Administration, cinq (5) membres le sont au titre d’organisations professionnelles représentatives, du fait de leur poids économique et/ou de leur rôle stratégique dans l’économie. Une résolution du Conseil d’Administration déterminera les critères à prendre en compte pour l’appréciation du poids économique et du rôle stratégique de ces organisations permettant de les rendre éligibles.
Les trois cooptations sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire suivant cette cooptation, avec cette précision que la procédure de ratification n’enlève rien à la validité des décisions prises par le Conseil d’Administration composé de ces nouveaux membres.
Le Conseil d’Administration qui compte ainsi douze (12) à quinze (15) personnes physiques, se répartit en trois catégories de membres, comme suit :
- La première catégorie est composée de cinq organisations professionnelles représentatives élues, visées ci-dessus,
- La deuxième catégorie est composée de sept (7) membres élus, représentant des entreprises ;
- La troisième catégorie est composée de trois membres au plus, cooptés par le Conseil d’Administration sur proposition du Président du GICAM.
La durée du mandat de tous les administrateurs est de trois (3) ans renouvelable une fois.
La durée du mandat des administrateurs cooptés après l’élection des administrateurs élus court jusqu’à l’expiration du mandat des administrateurs élus.
Le Conseil d’Administration s’organise autour d’un Président, deux vice-présidents élus parmi leurs pairs au sein du Conseil d’administration, et neuf (9) à douze (12) autres membres.
Les fonctions de vice-présidents ne peuvent être exercées par des membres cooptés.
14-2 : Conditions d’élection de douze membres du Conseil d’Administration.
Douze membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale Elective au suffrage universel.
Parmi les douze membres visés à l’alinéa précédent, cinq organisations professionnelles représentatives sont élues à partir d’une liste d’organisations professionnelles représentatives, établie par le Conseil d’administration.
Les sept autres membres élus le sont par scrutin majoritaire de liste, et la tête de la liste élue assume ipso-facto la fonction de Président du GICAM durant ce mandat.
Pour ce qui concerne ces sept autres membres élus, la composition d’une liste de candidature au Conseil d’Administration devra être représentative des quatre secteurs d’activités énoncés à l’article 7 ci-dessus ;
Pour conduire une liste électorale, il faut avoir été membre actif du GICAM sans interruption pendant les trois dernières années précédant la date de l’élection, et être à jour de ses cotisations ;
En cas de liste unique, celle-ci est déclarée élue lorsqu’elle obtient la majorité absolue des voix ;
Au cas où la liste unique n’obtient pas la majorité absolue requise, une seconde assemblée générale ordinaire élective devant statuer à la majorité simple des membres présents ou représentés est convoquée dans un délai de trente jours ;
Le Conseil d’Administration sortant assure entre temps la gestion des affaires courantes ;
En cas de pluralité de listes, est élue la liste qui aura obtenu la majorité absolue des voix ;
Au cas où la majorité absolue requise ne serait pas atteinte, il est procédé à un second tour entre les deux listes arrivées en tête, les électeurs présents ou représentés se prononçant alors à la majorité simple.
Le Président du GICAM n’est rééligible qu’une seule fois pour un même mandat de trois ans.
Source : Gicam
