Le 27 février 2024, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, Henri Eyebe Ayissi, signait l’arrêté N°00562. Il rétractait la concession provisoire de 487 m² accordée en 2021 à Mme Crescence Awapira épouse Baboke. Ce texte ne laisse guère de place au doute : l’administration avait donné raison à la SCI Le Neyang. L’arrêté ne se contente pas de corriger une erreur. Il s’inscrit dans une décision prise au sommet de l’État. Ses visas citent la correspondance n°B70/D-29/SG/PM du 10 janvier 2024 du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre. Celle-ci répercute, selon l’acte, « les hautes instructions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement prescrivant de rétablir Sieur TAWAMBA Célestin dans ses droits ».
Cette instruction faisait suite à une concertation interministérielle tenue le 30 novembre 2023 dans les services de la Primature. Selon Célestin Kamanou Tawamba, gérant de la SCI, elle y avait établi que la concession de 2021 était postérieure à l’immatriculation du terrain. Le chef du Gouvernement avait été saisi par la SCI, et le ministre a exécuté sa demande.
Le ministre fonde sa décision sur des « éléments nouveaux probants, pertinents et déterminants, permettant de constater l’indisponibilité juridique de la parcelle ». En clair, ce terrain ne pouvait pas être concédé, car il était déjà titré. La conclusion de l’article 3 est tout aussi nette. « le terrain initialement objet de concession provisoire réintègre l’assiette foncière du titre foncier n°1701/Mfoundi qui conserve sa plénitude juridique ». Le courrier de notification adressé le même jour au titulaire reprend ces termes presque mot pour mot.
Propriété documentée, nouvel arrêté qui interroge
Le titre foncier n°1701/Mfoundi a été établi le 12 avril 2016. Il porte sur 1 003 m² à Mfandena et provient du morcellement du titre n°5605. La SCI a acquis ce terrain pour 42 760 000 FCFA auprès de la famille Mbarga, selon le bordereau analytique de la Conservation foncière. Le 26 septembre 2024, le Conservateur du Mfoundi B certifiait encore que l’immeuble « n’est à ce jour grevé d’aucune charge ».
La justice allait dans le même sens. Une ordonnance de référé avait prescrit l’arrêt des travaux entrepris par Mme Baboke. Une expertise cadastrale ordonnée par le tribunal a ensuite confirmé que les constructions litigieuses étaient bien implantées dans le périmètre du titre foncier de la SCI. Le 12 novembre 2024, celle-ci assignait Mme Baboke en expulsion et en suppression des constructions devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi.
Le tribunal devait rendre sa décision le 24 septembre 2026. Selon la SCI, c’est précisément ce jour-là que son conseil a reçu la photocopie d’un nouvel arrêté du MINDCAF, daté du 3 septembre 2026, qui annule cette fois le titre foncier lui-même. Nous n’avons pas pu consulter cet acte, dont l’existence et le contenu ne reposent à ce stade que sur le courrier de la SCI.
Le 28 septembre 2026, Célestin Kamanou Tawamba a saisi le Premier Ministre pour demander que cet arrêté soit rapporté. Sa lettre détaille la succession des actes : attribution en 2021, rétractation en 2024, expertise judiciaire, puis annulation du titre, le tout à la veille du délibéré. Il y pose une question qui dépasse son seul dossier. « L’Administration peut-elle être sollicitée, puis amenée à modifier successivement sa position, chaque fois que la première décision administrative ne permet pas de parvenir au résultat recherché devant les juridictions ? »
Le gérant rappelle aussi que, selon l’article 1er du décret n°76/165 du 27 avril 1976, le titre foncier constitue la certification officielle de la propriété immobilière. Il ne peut être retiré que dans des hypothèses strictement encadrées. Il demande, après enquête, que le ministre soit instruit de rapporter son arrêté du 3 septembre 2026.
Au-delà du différend entre deux particuliers, l’enjeu est celui de la sécurité foncière. Quand le Premier Ministre a donné instruction, quand le ministre a rétracté la concession et que la justice a confirmé l’implantation des ouvrages, un propriétaire peut-il encore voir son titre remis en cause ? Pour la SCI Le Neyang, la réponse est dans l’arrêté du 27 février 2024. Il appartient désormais à l’administration de dire si elle s’y tient.
